Une fois tous les 4 ans, celle-ci est une franchise très connue, attribuée une fois tous les 4 ans, pour un appartement qui a été vendu par le propriétaire même si celui-ci possédait des appartements supplémentaires.
Une franchise pour un seul appartement : celle-ci est une franchise qui est donnée au vendeur qui n’a pas vendu un autre appartement pendant les 18 mois avant la vente actuelle, qui n’a pas eu de franchise sur la vente et qui ne possédait pas simultanément plus qu’un appartement les 4 années avant la vente. Cette franchise ne s’applique pas sur une vente d’une partie de l’appartement qui vaut moins de 25% du prix total et sur une vente d’un appartement qui a été loué pour un logement en location contrôlée avant le 1er janvier 1997.
Une franchise sur un héritage : Cette franchise est donnée aux vendeurs qui ont hérité un appartement d’une personne qui possédait un seul appartement quand il est décédé et avait le droit à la franchise de la taxe de la plus-value immobilière à cette époque, étant donné que le vendeur a été un descendant ou conjoint du décédé.
Une franchise temporaire pour la vente de jusqu’à 2 appartements résidentiels : Il y a 2 franchises qui proviennent des instructions de la loi de la taxe sur les propriétés (croissant la quantité des appartements – ordre temporaire). Quant à l’ordre temporaire, des franchises supplémentaires seront donnes pour une vente à 2.2 millions shekels par appartement, et pour toute somme au-dessous de celle-ci, la taxe sera appliquée que sur la différence.

Le procès de l’éligibilité pour la franchise sur la taxe de propriété.
Pour recevoir la franchise sur la taxe de propriété, le propriétaire doit soumettre un formulaire de demande détaillée à l’autorité responsable de l’évaluation dans 30 jours (par un avocat) après la vente. Sur le formulaire, le vendeur doit choisir la franchise demandée : une franchise pour un appartement, une franchise d’une fois tous les 4 ans, une franchise d’héritage, une franchise pour un appartement offert comme cadeau, ou une franchise pour une vente de 2 appartements afin d’acheter un grand appartement.

054-5455955